Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES PROPOSÉS PAR DIGITALIZATODO VIA DIGITALIZATODO.ES OU DIGITALIZATODO.COM

Digitalizatodo est une marque commerciale, dont le responsable est Digitaliza Recuerdos SL avec le CIF B-73820417, ci-après Digitalizatodo.

Toutes les commandes, sauf indication écrite expresse, seront soumises aux conditions générales suivantes une fois le devis accepté :

PREMIÈREMENT : Le client déclare que les matériaux envoyés pour numérisation sont sa propriété. Dans le cas où il demande la numérisation d'un matériel protégé par des droits d'auteur, le client devra demander l'autorisation correspondante, sauf si celle-ci est faite pour un usage privé et comme copie de sauvegarde ; en cas de réclamation quelconque de l'auteur, le client dégage Digitalizatodo de toute responsabilité.

DEUXIÈMEMENT : Digitalizatodo offre une garantie de 100 %. À la réception de toute commande, un test gratuit est proposé au client afin qu'il puisse évaluer la qualité du travail. Une fois reçu, il doit indiquer si nous poursuivons le travail. Si le client n'est pas satisfait, le matériel lui sera retourné sans aucun frais.

TROISIÈMEMENT : Une fois la qualité du travail acceptée par le client, la commande se poursuivra dans les mêmes conditions que celles acceptées lors du test gratuit, et sera finalisée dans le délai convenu à cet effet dans le devis. C'est à ce moment que Digitalizatodo enverra une facture détaillant le montant total du travail à payer sur le compte bancaire désigné dans la facture. Le client dispose d'un délai de réclamation de 10 jours après la livraison du travail terminé ; Digitalizatodo résoudra l'incident, le cas échéant, dans les plus brefs délais.

QUATRIÈMEMENT : Digitalizatodo se réserve le droit de propriété du matériel numérisé jusqu'à ce que le paiement de la facture due soit effectif.

CINQUIÈMEMENT : La collecte et la livraison du matériel à numériser seront effectuées par Digitalizatodo pour les commandes supérieures à 300.- Euros et seront effectuées par l'une des sociétés de messagerie sous contrat avec Digitalizatodo. Pour le reste, le client choisit le moyen de transport qu'il préfère, en déconseillant toujours l'envoi par courrier ordinaire.
Dans les cas où la collecte et la livraison sont effectuées par les coursiers de Digitalizatodo, il est à noter que l'assurance couvre un montant maximum de 500,00.- Euros. Si le client souhaite assurer son envoi pour un montant supérieur, il doit l'indiquer expressément et payer la différence générée.

SIXIÈMEMENT : Les fichiers générés par la numérisation seront conservés par Digitalizatodo pendant une période maximale d'1 mois, le client pouvant demander une prolongation de ce délai. Digitalizatodo manipule toujours le matériel avec un soin extrême et par conséquent aucun dommage ne lui sera causé. Si nous constatons que lors de son arrivée le matériel est détérioré ou cassé et que le client ne l'a pas clairement exprimé lors de l'acceptation du devis, Digitalizatodo l'examinera dans un délai maximum de 48 heures et en informera le client.

SEPTIÈMEMENT : Digitalizatodo se réserve le droit de retourner tout matériel sans le numériser si son contenu est de nature extrémiste, raciste, violente, immorale, contraire aux droits de l'homme ou xénophobe, ainsi que de le signaler aux autorités compétentes.

MENTIONS LÉGALES

Conformément à l'article 10 de la Loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSICE), les données d'identification de l'entreprise sont détaillées ci-dessous.

Nom de l'entreprise : DIGITALIZA RECUERDOS S.L
Numéro de TVA (CIF) : B73820417
Siège social : Carrefour Zaraiche, Av. Miguel de Cervantes, 106, Centro Comercial, 30009 Murcia, Espagne
E-mail : info@digitalizatodo.com
Téléphone : +34 638 83 97 76
Registre du Commerce : Feuille MU-83815 Tome 3004 Folio 86 IRUS : 1000156194679

1.- Objet du site web

Les présentes conditions générales d'utilisation des services proposés sur l'URL www.digitalizatodo.es (ci-après le SITE WEB), sont souscrites par l'Entreprise DIGITALIZA RECUERDOS S.L (ci-après L'ENTREPRISE), et d'autre part, par l'UTILISATEUR.

L'ENTREPRISE est une entité dont l'activité principale est la numérisation de documents.

L'ENTREPRISE permet aux UTILISATEURS d'accéder et d'utiliser divers services et contenus, en mettant à la disposition de l'UTILISATEUR des informations (ci-après Contenus) via son site web, qui peuvent être fournies tant par L'ENTREPRISE que par des tiers personnes physiques et / ou morales.

L'UTILISATEUR qui accède au site web de L'ENTREPRISE connaît et accepte les conditions générales contenues dans les présentes, de chacune des versions proposées sur le site web, et les modifications qui y sont apportées, les utilisateurs devant y accéder périodiquement pour en prendre connaissance.

2.- Accès au site web

L'accès des UTILISATEURS au site web n'implique aucune obligation ni garantie de la part de L'ENTREPRISE.

L'ENTREPRISE se réserve le droit de suspendre et d'annuler l'accès, ainsi que de modifier, limiter ou annuler tout ou partie des conditions applicables au site web, en effectuant un préavis via l'introduction d'une fenêtre contextuelle qui s'ouvrira automatiquement lors de l'accès à la page. La qualité et la rapidité avec lesquelles on accède au site web ne seront pas de la responsabilité de L'ENTREPRISE, et l'utilisateur ne pourra réclamer aucune indemnisation pour dommages.

Le service fourni par L'ENTREPRISE via son site web est d'une durée indéterminée, et elle peut à tout moment cesser la fourniture de ce service sans cause ou motif justifié et sans préavis.

L'ENTREPRISE ne sera pas responsable d'aucune anomalie, dysfonctionnement, détérioration, suppression de données ou de logiciels survenant dans les équipements ou systèmes des utilisateurs en conséquence directe ou indirecte de l'accès ou de la tentative d'accès à son site web.

3.- Contenus du site web

La langue utilisée par L'ENTREPRISE sur le site web sera l'espagnol, sans préjudice d'utiliser d'autres langues, tant nationales que régionales, librement et sans préavis. L'ENTREPRISE n'est pas responsable de l'incompréhension de la langue du site web par l'utilisateur, ni de ses conséquences.

L'ENTREPRISE peut modifier les contenus sans préavis, ainsi que les supprimer et les modifier sur le site web, sans être responsable des conséquences qui pourraient affecter les utilisateurs.

Toute utilisation du site web ou de ses contenus doit avoir un caractère exclusivement privé. Il est réservé exclusivement à L'ENTREPRISE toute autre utilisation impliquant la copie, la reproduction, la distribution, la transformation, la communication publique ou toute autre action similaire, de tout ou partie des contenus de la page web, ainsi que de celle-ci, de sorte qu'aucun utilisateur ne peut mener à bien ces actions sans l'autorisation écrite préalable de L'ENTREPRISE.

Il est interdit d'utiliser, en tout ou en partie, les contenus pour promouvoir, vendre, contracter ou diffuser de la publicité ou des informations propres ou de tiers sans l'autorisation de L'ENTREPRISE, ni d'envoyer de la publicité ou des informations en utilisant les services ou informations mis à la disposition des utilisateurs à cet effet, que leur utilisation soit gratuite ou non.

La marque ou les noms commerciaux, ainsi que tout autre signe identifiant soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ne peuvent être utilisés sans l'autorisation écrite expresse et préalable de leur propriétaire.

Les liens ou hyperliens incorporant des adresses vers ce site web ne pourront exprimer, directement ou indirectement, des indications fausses, inexactes ou confuses, et n'accéderont qu'aux pages, ne pouvant ni les copier ni les reproduire totalement ou partiellement, ni commettre des actes déloyaux ou illicites contre L'ENTREPRISE.

L'ENTREPRISE n'est pas responsable de la fiabilité et de la rapidité des hyperliens intégrés à son site web vers d'autres sites web. Elle ne garantit pas l'utilité du site web en ce qui concerne ses liens vers d'autres sites web, ni n'est responsable des contenus ou services auxquels l'utilisateur peut avoir accès via ces liens, ni de leur bon fonctionnement.

L'ENTREPRISE ne sera pas responsable des virus ou autres programmes informatiques qui détériorent ou peuvent détériorer les systèmes informatiques ou les équipements des utilisateurs lors de l'accès à son site web ou à d'autres sites web auxquels ils ont accédé via des liens depuis le site web de L'ENTREPRISE.

Les informations du site web ou de la boîte de contact ont un caractère purement informatif, sans qu'aucun effet juridique contraignant ne puisse être dérivé des informations ou de la réponse en aucun cas.

4.- Utilisateurs du site web

Les utilisateurs qui accèdent au site web de L'ENTREPRISE le feront conformément à la Loi, à la morale, aux bonnes mœurs et à l'ordre public, et s'engagent à tout moment à ne pas accéder au site web et à ses contenus d'une manière contraire à celle établie et / ou à des fins illicites, préjudiciables aux droits et libertés de tiers, ou qui pourraient endommager, détériorer, saturer ou ralentir le site web, au détriment de L'ENTREPRISE ou de tiers utilisateurs. Les utilisateurs ne copieront, ne distribueront, ne diffuseront, ne transformeront, ne modifieront ou ne manipuleront pas les contenus.

L'ENTREPRISE dispose sur son site web de formulaires et d'un service de messagerie afin que les utilisateurs puissent entrer en contact, les utilisateurs s'engagent à utiliser ces services conformément à la loi, aux coutumes et à l'ordre public. Lors de l'utilisation des produits et services où ils fournissent des informations ou des contenus, les utilisateurs ne porteront pas atteinte aux droits fondamentaux et libertés publiques, n'inciteront ni ne promouvront des actes criminels, xénophobes, terroristes ou dégradants en raison du sexe, de la race, de la religion ou des croyances, et ne diffuseront pas de contenus ou services pornographiques, ni ne feront l'apologie de la violence.

L'accès aux contenus du site web par l'utilisateur se fera sous son entière responsabilité, et L'ENTREPRISE ne pourra être tenue responsable de toute conséquence découlant directement ou indirectement de l'accès au site web, qu'elle soit de nature physique, logique, morale ou personnelle. L'ENTREPRISE pourra tenir pour responsables les utilisateurs qui, en faisant un mauvais usage du site web, causeraient des dommages ou des préjudices à des tiers.

L'ENTREPRISE pourra se retourner contre les utilisateurs pour toutes réclamations, indemnisations, amendes ou sanctions administratives qui lui seraient imposées et qui relèvent de leur responsabilité directe ou indirecte, ou s'ils utilisent un service du site web sans la diligence requise.

Tous les utilisateurs ayant connaissance de toute action qui détériore ou pourrait détériorer le bon fonctionnement du site web, modifiant ou altérant ses contenus, en informeront L'ENTREPRISE.

Dans les cas d'envois publicitaires par L'ENTREPRISE aux UTILISATEURS, ceux-ci seront accompagnés du mot « publicité » pour ne pas induire en erreur.

5.- Mineurs

Les mineurs doivent demander et obtenir l'autorisation de leurs parents, tuteur ou représentant légal avant de pouvoir accéder aux services et / ou contenus intégrés au site web. L'accès et l'utilisation du portail par des mineurs non autorisés sont interdits.

6.- Juridiction

Les présentes conditions sont soumises à la législation espagnole en vigueur. Pour tout type de litige découlant de l'utilisation des services proposés ou des contenus du site web, les parties, en acceptant ces Conditions, se soumettront aux Cours et Tribunaux de l'utilisateur. L'utilisateur est informé de la résolution extrajudiciaire des litiges, conformément à l'art. 14 du Règlement UE 524/2013 via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/